A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
588. L’article 537 a effet depuis le 13 mars 1980 et cesse d’avoir effet à la date de l’entrée en vigueur de l’article 81 de la Loi sur les archives (chapitre A‐21.1).
1985, c. 6, a. 588.